| 52350 |
Bail commercial – Le délai de deux ans pour contester un refus de renouvellement est un délai de forclusion non susceptible d’interruption, même par une action portée devant une juridiction incompétente (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
18/08/2011 |
Rejet, Refus de renouvellement, Nature du délai, Forclusion, Délai de prescription, Délai biennal, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Bail commercial, Action devant une juridiction incompétente, Absence d'interruption |
| 16800 |
Délai de prescription du droit de préemption et absence prolongée du copropriétaire : point de départ et interruption (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
13/04/2010 |
نقض القرار, protection du copropriétaire absent, Prescription extinctive, Nullité de la décision, interruption de délai, Inscription au registre foncier, Exercice du droit de préemption, retour du copropriétaire, enregistrement de la vente, Droit de propriété, Droit de préemption, délai de prescription vs délai de forclusion, Délai d'un an, Copropriété, contestation de la forclusion, effet de l’absence sur les délais, Cassation et renvoi, Vente immobilière, الملكية المشتركة, انقضاء الأجل, انقطاع الأجل, تاريخ العودة, تسجيل البيع, تسجيل الرسم العقاري, حق الشفعة, حق الملكية, حماية الشريك الغائب, سقوط الطلب, غياب طويل الأمد, مدة سنة, ممارسة حق الشفعة, نزاع قانوني, إعادة النظر في القضية, Absence prolongée |
