Mot clé
Nature de la responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32939	Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/11/2023	بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité
21083	Responsabilité bancaire : Qualification du mandat d’encaissement et portée de la responsabilité contractuelle (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/10/2005	نقض حكم, Contrat de mandat, Défaut d'exécution, Dénaturation des faits, Encaissement d'effets de commerce, Erreur de qualification, Expertise judiciaire, Mandat de recouvrement, Nature de la responsabilité, Remise de la lettre de change, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Contestation des conclusions, Responsabilité contractuelle et non délictuelle, Vice de motivation, أداء كمبيالات, التزام تعاقدي, تحريف وقائع, تحصيل كمبيالات, تعليل فاسد, خبرة قضائية, عقد وكالة, مسؤولية بنكية, مسؤولية تقصيرية, مسؤولية عقدية, Responsabilité délictuelle, Cassation

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