Mot clé
Moyen manquant en fait

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16704	Préemption entre coindivisaires : la part acquise doit être répartie entre le préempteur et l’acquéreur (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	09/05/2001	وسيلة النقض, Concurrence entre coindivisaires, Contradiction avec le certificat foncier, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Indivision, Irrecevabilité du moyen, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Coindivisaire acquéreur, Préemption, استحقاق الشفعة, انعدام التعليل, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, شهادة المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عرض عيني, مخالفة للواقع, Répartition au prorata des droits, Cession de part indivise
16876	Quittance de loyer : La signature non désavouée vaut aveu extrajudiciaire et lie le bailleur (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	29/10/2002	واجبات كرائية, Convocation à l'audience, Force probante de l'écrit, Motivation implicite, Moyen manquant en fait, Preuve décisive, Preuve du montant du loyer, Quittance de loyer, Recours en révision, Aveu extrajudiciaire, Signature non désavouée, إعادة النظر, إعتراف, تواصيل الكراء, حجة عليه, خطأ مادي, سومة كرائية, شهادة التسليم, إثبات, Appréciation souveraine des juges du fond
17564	Nantissement sur fonds de commerce : l’irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure soulevé pour la première fois en cassation (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	11/12/2002	رهن الأصل التجاري, Irrecevabilité, Mise en demeure, Moyen de fait, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Nantissement sur fonds de commerce, Injonction de payer, Réalisation du nantissement, Vente aux enchères publiques, إنذار قصد الاداء, انعدام التعليل, بيع الأصل التجاري بواسطة المزاد العلني, خلاف الواقع, دفع مثار لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Rejet du pourvoi, Appréciation souveraine des juges du fond

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