Mot clé
gestion administrative
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34554
Responsabilité bancaire et pouvoirs de l’administrateur provisoire : exclusion de la faute en cas de respect des termes de l’ordonnance judiciaire (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
19/01/2023
Responsabilité bancaire
,
Pouvoirs du mandataire judiciaire
,
Ordonnance de référé
,
Limites du mandat provisoire
,
Gestion financière et administrative
,
Exclusion de responsabilité
,
administrateur provisoire
,
Actes de disposition sur compte bancaire
,
Absence de faute bancaire
20519
Responsabilité administrative de la commune pour accident causé par un véhicule municipal (CA. Rabat 1953)
Cour d'appel
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
19/05/1953
نظام المسؤولية الإدارية
,
responsabilité sans faute
,
responsabilité des collectivités territoriales
,
responsabilité de la commune
,
Responsabilité administrative
,
régime de responsabilité administrative
,
Preuve de la faute
,
Service public
,
Présomption de responsabilité
,
gestion administrative
,
Faute de la victime
,
exclusion de l’article 88 DOC
,
distinction responsabilité administrative et civile
,
Assurance automobile
,
article 79 Dahir des obligations et contrats
,
Indemnisation du préjudice
,
Accident de la circulation
,
véhicule municipal
,
استثناء الفصل 88
,
الفصل 79 ظهير الالتزامات والعقود
,
بلدية
,
تعويض الضرر
,
تمييز المسؤولية الإدارية والمدنية
,
حادث سير
,
خدمة عمومية
,
خطأ الضحية
,
شركة تأمين
,
قرينة المسؤولية
,
مركبة بلدية
,
مسؤولية إدارية
,
مسؤولية الجماعات الترابية
,
مسؤولية بدون خطأ
,
إدارة عمومية
,
إثبات الخطأ
Plus de publications