Mot clé
Exigence de l'écrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36670	Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/05/2025	غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement
22098	Validité de la clause compromissoire : L’absence de consentement formel à l’arbitrage dans les échanges de correspondances fait obstacle à l’exequatur de la sentence arbitrale (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	07/03/2007	تحكيم, Arbitrage international, Cassation, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Arbitrage, Échange de fax, Exigence de l'écrit, Interprétation stricte, Refus de l'acceptation tacite, Sentence arbitrale, Silence, Vente internationale, Exequatur, Acceptation expresse
19510	CCass,15/04/2009	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/04/2009	Préposés, Exigence de l'écrit, Détournement, Dépôt, Bons de caisse, Banque responsable
20085	CCass,14/09/2005,905	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	14/09/2005	Titre de créance, Preuve, Paiement partiel, Exigence de l'écrit, Ecrit

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