Mot clé
Examen des documents comptables

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la preuve de l'extinction d'une créance commerciale par des paiements effectués entre les mains du distributeur du créancier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du fournisseur, fondée sur des factures impayées.

L'appelant soulevait, d'une part, l'irrecevabilité de la demande pour erreur sur son patronyme et, d'autre part, l'extinction de sa dette par des paiements effectués par lettres de change au profit du distributeur de l'intimée. La cour écarte le moyen tiré de l'erreur matérielle sur le nom du débiteur, retenant qu'en application de l'article 49 du code de procédure civile, l'absence de préjudice fait obstacle à la nullité.

Sur le fond, la cour s'appuie sur les conclusions d'une expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance. Cette expertise a établi, après examen des documents comptables des deux parties, que les paiements effectués par le débiteur au distributeur agréé du créancier, mentionné sur les factures, excédaient le montant de la créance réclamée.

La cour retient que les versements faits à ce représentant valaient paiement libératoire, dès lors que la créancière n'apportait aucun élément probant de nature à contredire les conclusions de l'expert. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande en paiement.

La contestation portait sur les modalités d'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial. Le tribunal de commerce avait alloué au preneur une indemnité sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire.

L'appelant principal, bailleur, en sollicitait la réduction au motif que l'expert n'aurait pas respecté les critères légaux d'évaluation, tandis que l'appelant incident, preneur, en demandait l'augmentation en invoquant une sous-évaluation des différents éléments du fonds de commerce. La cour d'appel de commerce écarte les deux moyens.

Elle relève que l'expert a bien fondé son évaluation sur les déclarations fiscales du preneur, comme l'exige l'article 7 de la loi n° 49-16. La cour précise que, le preneur étant soumis au régime fiscal forfaitaire, l'expert a valablement complété son analyse par l'examen des documents comptables produits par les parties.

Faute pour les appelants de rapporter la preuve contraire, le rapport d'expertise ne pouvait être remis en cause. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier après avoir ordonné une expertise comptable. L'appelant soulevait d'une part l'irrégularité du jugement pour avoir écarté sa demande d'inscription de faux contre les factures litigieuses, et d'autre part l'absence de force probante de ces dernières, faute d'acceptation par une personne habilitée au sens de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats.

La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le premier juge a souverainement estimé que le recours à une expertise comptable, mesure d'instruction plus pertinente en matière commerciale, rendait superfétatoire la procédure d'inscription de faux. Elle relève que le rapport d'expertise, fondé sur l'examen des documents comptables du créancier et des bons de livraison signés par les préposés du débiteur sur les chantiers, établit la réalité de la créance.

La cour souligne que le débiteur, qui n'a pas produit sa propre comptabilité pour contredire les conclusions de l'expert, ne peut valablement contester la dette. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce examine la force probante de factures et de bons de livraison contestés par un débiteur dans le cadre d'une action en recouvrement de créance commerciale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les pièces produites n'étaient ni signées ni revêtues du cachet de la société débitrice. En appel, le débat portait principalement sur la régularité et la portée d'une expertise comptable ordonnée par la cour. La cour écarte le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, retenant que l'expert a valablement convoqué l'intimé par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse sociale. Elle juge que le retour du pli avec la mention "non réclamé" est imputable à la seule négligence du destinataire, qui ne saurait s'en prévaloir pour obtenir l'annulation du rapport. Sur le fond, la cour homologue les conclusions de l'expert qui, après examen des documents comptables et des pièces commerciales versées aux débats, a confirmé la matérialité de la créance. Faute pour le débiteur d'apporter la preuve contraire, le jugement est infirmé et la demande en paiement accueillie à hauteur du montant fixé par l'expert, avec les intérêts légaux. La cour rejette en revanche la demande de dommages et intérêts distincts, rappelant que les intérêts moratoires réparent forfaitairement le préjudice résultant du retard.

Le débat portait sur la force probante de factures commerciales contestées par le débiteur et sur la régularité d'une expertise comptable ordonnée en appel. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement du créancier, retenant une créance au titre de plusieurs prestations de services. L'appelant soutenait, d'une part, que les factures, n'étant ni signées ni acceptées par lui, ne constituaient pas une preuve de la dette au sens du code des obligations et des contrats et, d'autre part, que le rapport d'expertise ordonné par la cour était nul pour non-respect du principe du contradictoire. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la nullité de l'expertise, relevant que l'expert avait régulièrement convoqué les parties et leurs conseils conformément aux dispositions du code de procédure civile. La cour retient que l'expert, après examen des documents comptables et des livres de commerce des deux parties, a confirmé le montant de la créance. Dès lors, la cour homologue les conclusions du rapport d'expertise qui corroborent la décision de première instance et établissent la réalité de la dette. L'appel est en conséquence rejeté et le jugement entrepris confirmé en toutes ses dispositions.

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce juge que la reconnaissance partielle d'une dette par le débiteur au cours d'une expertise judiciaire rend inopérants ses moyens tirés de l'absence de preuve de la relation commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une créance commerciale sur la base de deux rapports d'expertise successifs. L'appelant contestait la force probante de l'expertise, soutenant qu'elle reposait sur des documents unilatéralement établis par le créancier, et soulevait l'inexécution partielle des prestations par ce dernier. La cour écarte ces moyens en relevant que l'expert avait fondé ses conclusions sur l'examen contradictoire des documents comptables des deux parties et non sur les seules allégations du créancier. Elle souligne que le débiteur, qui n'a produit aucun élément de preuve contraire, ne saurait valablement critiquer les conclusions de l'expert. La cour rejette également le moyen tiré de l'inexécution, faute pour l'appelant d'en rapporter la preuve et dès lors que la facture produite à cet effet n'était pas établie à son nom. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire contesté par le débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en se fondant sur les conclusions d'une première expertise comptable. L'appelant soutenait que le rapport était entaché d'erreurs, notamment par la prise en compte de factures déjà réglées ou non incluses dans la demande initiale. La cour d'appel, après avoir ordonné une nouvelle expertise dans le cadre de l'instruction de l'affaire, relève que les conclusions de cette seconde mesure d'instruction concordent avec celles de la première. Elle retient que le rapport, respectueux des formes prévues par l'article 63 du code de procédure civile, est fondé sur l'examen des documents comptables des parties, dont le grand livre et les factures. La cour considère dès lors que la double confirmation de la créance par deux experts distincts établit le bien-fondé de la condamnation prononcée en première instance. En conséquence, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la régularité et la force probante d'une expertise judiciaire ordonnée d'office. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base des conclusions de l'expert désigné. L'appelant soutenait que le juge avait excédé ses pouvoirs en ordonnant cette mesure d'instruction, créant ainsi une preuve au profit du créancier, et que le rapport était partial et non fondé. La cour rappelle qu'en application de l'article 55 du code de procédure civile, l'expertise est une mesure d'instruction que le juge peut ordonner d'office sans violer le principe dispositif. Elle juge en outre le rapport d'expertise probant dès lors qu'il a été établi dans le respect du contradictoire, conformément à l'article 63 du même code, et qu'il se fonde sur l'examen des documents comptables des deux parties. La cour relève que le représentant du débiteur avait reconnu la dette au cours des opérations d'expertise, ce qui rendait injustifiée la demande de contre-expertise. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un litige relatif au paiement de prestations de transport international, la cour d'appel de commerce se prononce sur la prescription applicable à l'action en recouvrement de créance entre commerçants. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, sur la base d'une expertise comptable ayant établi le montant de la créance. L'appelant soulevait, d'une part, la prescription annale de l'action en application des dispositions du code des obligations et des contrats relatives au contrat de transport et, d'autre part, contestait les conclusions de l'expertise judiciaire sur laquelle le premier juge avait fondé sa décision. La cour écarte le moyen tiré de la prescription annale. Elle retient que l'action en paiement du prix de prestations commerciales entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale de l'article 5 du code de commerce, et non à la prescription spécifique d'un an prévue par le code des obligations et des contrats pour les actions nées du contrat de transport, telles que celles relatives aux avaries ou retards. S'agissant du fond, la cour considère que le premier juge a souverainement apprécié la valeur probante du rapport d'expertise judiciaire, dès lors que celui-ci a été établi au contradictoire des parties et a permis de déterminer le solde de la créance après examen des documents comptables. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contestant une condamnation au paiement d'une facture, la cour d'appel de commerce examine l'exception de chose jugée soulevée par le débiteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant soutenait que la créance litigieuse était couverte par l'autorité d'un précédent jugement l'ayant déjà condamné au profit du même créancier pour un montant global. La cour écarte ce moyen après avoir constaté, par l'examen des documents comptables et notamment du grand livre du créancier, que la dette totale correspondait à la somme de la condamnation antérieure et du montant de la facture objet du litige. Elle en déduit que cette facture n'avait pas été incluse dans la première instance et que la créance restait due. La cour rappelle en outre qu'en l'absence de preuve du paiement, dont la charge pèse sur le débiteur en application de l'article 400 du code des obligations et des contrats, la dette est réputée établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Une cour d'appel justifie légalement sa décision de fixer le montant de la part de bénéfices revenant aux héritiers d'un associé en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise comptable, dès lors qu'elle relève que l'expert a fondé son évaluation sur une visite des lieux, l'examen des documents comptables et une analyse de la capacité de production de l'entreprise. L'appréciation de la valeur probante d'un tel rapport, qui répond de manière motivée aux contestations soulevées, relève du pouvoir souverain des juges du fond, en particulier lorsque la partie qui le critique ne produit aucun élément de preuve contraire à l'appui de ses allégations.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir ordonné une expertise portant sur l’examen des documents comptables des parties, se fonde sur les conclusions du rapport d’expertise sans se référer spécifiquement à un extrait du grand livre comptable produit par l’une d’elles. Dès lors que l’expert a examiné et discuté l’ensemble des documents qui lui ont été remis conformément à sa mission, le juge du fond n’est plus tenu de procéder à un examen séparé de chaque pièce comptable et ne viole pas les règles relatives à la force probante des livres de commerce.

La Cour d’Appel de Commerce de Marrakech a confirmé l’extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une personne morale à une autre personne morale liée en raison
d’une confusion des patrimoines et de relations financières anormales.

L’arrêt tout en écartant l’exception de prescription, confirme qu’il n’est pas lié par les conclusions de l’expert désigné et détaille la distinction entre les notions de fictivité de la personne morale et les conditions réelles de l’insolvabilité, et en se fondant sur l’existence de décisions ayant déclaré inopposables aux créances les cessions immobilières factices qui ont préjudicié aux droits des créanciers.

Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des éléments de preuve produits au cours de la procédure de vérification des créances. Ayant retenu que l’expertise unilatérale produite par le débiteur avait été réalisée en l’absence du créancier et était dépourvue de valeur probante à l’égard de ce dernier, la cour d’appel a pu valablement écarter ce document et entériner le montant de la créance établi par le syndic après examen des documents comptables.

Ce faisant, elle n’a pas violé les articles 687 et suivants du Code de commerce.