Mot clé
Élément intentionnel de l'infraction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15936	Fausse déclaration : la seule fausseté matérielle de l’attestation ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	11/07/2002	نقض وابطال, Connaissance du caractère mensonger, Défaut de base légale, Élément intentionnel de l'infraction, Fausse déclaration, Insuffisance de motivation, Mauvaise foi, Cassation, Preuve de l'intention délictueuse, تعمد قلب الحقائق, جنحة الادلاء ببيانات مخالفة للحقيقة, زورية الاراثة, سوء نية, علم الفاعل, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Témoignage devant adoul, Acte d'hérédité
15950	Acceptation d’un chèque à titre de garantie : La reconnaissance d’un délai convenu pour le remboursement vaut preuve de l’infraction (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	09/01/2003	نية إجرامية, Chèque de garantie, Défaut de base légale, Élément intentionnel de l'infraction, Infraction instantanée, Prêt d'argent, Preuve par aveu, Reconnaissance des faits, Aveu judiciaire et extrajudiciaire, Rejet du pourvoi, اعتراف تمهيدي وقضائي, جنحة قبول تسلم شيك, رفض الطلب, شيك على سبيل الضمان, عدم الارتكاز على أساس قانوني, قصد جنائي, مبلغ القرض, إثبات الجريمة, Acceptation d'un chèque à titre de garantie

Mot clé Élément intentionnel de l'infraction

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