Mot clé
Demande en révision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15788	Procédure pénale : irrecevabilité du recours en rétractation, une voie de droit propre à la matière civile (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	06/03/2002	نقض وابطال, Demande en révision, Distinction des voies de recours civiles et pénales, Irrecevabilité d'un recours, Ordre public procédural, Principe de l'exclusivité des voies de recours pénales, Procédure civile, Procédure pénale, Voies de recours, Demande de ré-examen, احالة القضية, طرق الطعن, طعن مدني, طلب اعادة النظر, طلب المراجعة, قاعدة مسطرية, مسطرة جنائية, نظام عام, خرق القانون, Cassation pour violation d'une règle de procédure
18660	Révision du loyer : Les critères de la valeur locative (art. 6) constituent le complément interprétatif des « changements de caractéristiques » (art. 5) (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	27/02/2003	نقض وإبطال, Cassation, Changements des caractéristiques des lieux, Conditions de la révision, Conditions économiques générales, Critères d’appréciation de la valeur locative, Interprétation combinée de la loi, Révision du loyer, Caractéristiques du bien loué, Vice de motivation, القيمة الحقيقية للعين المؤجرة, تعليل فاسد, تغيير الظروف الاقتصادية, تغييرات على خصائص ومميزات الأماكن المكراة, مراجعة السومة الكرائية, موقع العقار وقيمته الحقيقية, الظروف الاقتصادية العامة, Articulation des critères légaux
19894	CCass, 15/10/1990,2359	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/10/1990	Révision, Rente, Point de départ du délai

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