Mot clé
Demande en réparation du préjudice
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Mots clés
30918
Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
06/01/2020
مبالغ غير مستحقة
,
طلب مضاد
,
شركة التأمين
,
خبرة حسابية
,
تماطل في الأداء
,
بوليصات التأمين
,
الطعن بالزور
,
إخلال بالالتزامات
,
Reversement des primes d'assurance
,
Provision d'expertise
,
Provision
,
Primes d'assurance impayées
,
Présentation des documents comptables et financiers
,
Expertise comptable
,
Exception d'irrecevabilité
,
Compagnie d'assurances
15927
Paiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass. crim. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Chèque
29/05/2002
نقض
,
Cause de l'obligation
,
Chèque sans provision
,
Demande d'indemnisation
,
Demande en réparation du préjudice
,
Extinction de la créance antérieure
,
Extinction de la créance primitive
,
Lettres de change
,
Novation
,
Paiement
,
Paiement par chèque
,
Cassation
,
préjudice direct
,
Vice de motivation
,
انقضاء دين بالوفاء
,
تعليل فاسد
,
تعويض
,
دعوى مدنية تابعة
,
سوء التعليل
,
شيك بدون رصيد
,
ضرر
,
كمبيالات
,
Réparation du Préjudice
,
Action civile
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