Mot clé
Demande en rectification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61223	Bail commercial : l’obtention d’une licence d’exploitation par le preneur fait échec à sa demande de rectification d’une prétendue erreur d’adresse dans le contrat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	29/05/2023	Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Licence d'exploitation, Erreur matérielle, Contrat de bail, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Adresse du local loué, Action en rectification, Absence de préjudice
65028	L’omission du nom complet d’une partie dans le préambule d’un arrêt constitue une erreur matérielle justifiant sa rectification par la cour (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	08/12/2022	Rectification d'arrêt, Procédure civile, Préambule de l'arrêt, Pouvoir de rectification du juge, Omission du nom d'une partie, Erreur matérielle, Demande en rectification, Décision de justice
45309	Bail commercial – Appel du preneur – L’erreur d’adresse dans le congé ne peut être rectifiée au détriment du seul appelant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/01/2020	Résiliation, Procédure civile, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Non reformatio in pejus, Erreur matérielle, Congé, Conclusions réformatives, Cassation, Bail commercial, Appelant unique, Appel, Adresse du local
37177	Droits de la défense en arbitrage – La dispense de comparution demandée par une partie couvre les notifications faites à son conseil (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	21/04/2022	ورود حالات الطعن على سبيل الحصر, طعن بالبطلان, رفض دعوى البطلان, دفوع يتعين إثارتها أمام هيئة التحكيم, خرق حقوق الدفاع, حكم تحكيمي تصحيحي, حكم تحكيمي, حضور الممثل القانوني للجلسة, تنفيذ الحكم التحكيمي, Sentence rectificative, Représentation par avocat, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Dispense de comparution à la demande de la partie, Arbitrage
17015	CCass,06/04/2005,1026	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	06/04/2005	Refus du conservateur, Rectification, Recours, Erreur, Conservateur, Compétence du conservateur
18827	Délai d’appel – Rectification d’erreur matérielle – La demande en rectification d’erreur matérielle d’un jugement ne suspend pas le délai d’appel (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/06/2006	Voies de recours, Rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité, Procédure civile, Point de départ, Omission des observations orales, Jugement rectificatif, Irrecevabilité, Forclusion, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel, Absence d'effet suspensif

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