Mot clé
Défaut de réception

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56013	Bail commercial : la constatation en référé de l’acquisition de la clause résolutoire est subordonnée à la réception effective par le preneur de la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	09/07/2024	Sommation de payer, Notification au preneur, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Juge des référés, Défaut de réception, Condition de la réception effective, Clause résolutoire, Bail commercial, Action au fond
44448	Gérance libre : l’autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement sur la validité du contrat fait obstacle à une nouvelle contestation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/10/2021	Voies de recours, Rejet, Privation de jouissance, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposition, Notification, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exception de nullité, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Autorité de la chose jugée, Arrêt par défaut
37226	Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	11/10/2022	قواعد مسطرية, عدم تبليغ, عدم اطلاع, ضمانة نهائية, خرق حق الدفاع, خرق اتفاق التحكيم, تقرير الخبرة, تحكيم مؤسسي, تجاوز أجل إصدار الحكم, بطلان الحكم التحكيمي, اقتطاع الضامن, اتفاق تحكيم, Violation des droits de la défense, Dépassement du délai, Arbitrage institutionnel, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
16075	CCass,06/04/2005,391/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	06/04/2005	Opposition, Défaut de notification, Défaut de comparution, Conditions, Annulation
17564	Nantissement sur fonds de commerce : l’irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure soulevé pour la première fois en cassation (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	11/12/2002	رهن الأصل التجاري, Irrecevabilité, Mise en demeure, Moyen de fait, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Nantissement sur fonds de commerce, Injonction de payer, Réalisation du nantissement, Vente aux enchères publiques, إنذار قصد الاداء, انعدام التعليل, بيع الأصل التجاري بواسطة المزاد العلني, خلاف الواقع, دفع مثار لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Rejet du pourvoi, Appréciation souveraine des juges du fond
19782	CAC, 09/02/2006, 669/2006	Cour d'appel de commerce	Fès	Surêtés, Nantissement	09/02/2006	Validité, Sommation préalable, Nantissement de fonds de commerce, Local clos, Défaut de notification

Mot clé Défaut de réception

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