Mot clé
Déchéance des droits commerciaux
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31465
Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
18/02/2016
نقض
,
Cour d'appel
,
Cour de Cassation
,
Dirigeants sociaux
,
Droits de la défense
,
Juridiction de première instance
,
Liquidation judiciaire
,
Mise en cause
,
Notification
,
Principe du contradictoire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Cassation
,
Renvoi
,
إجراءات التصفية القضائية
,
إحالة.
,
إلغاء
,
المادة 709 من مدونة التجارة
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية
,
حقوق الدفاع
,
مبدأ المواجهة
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
Responsabilité
,
Annulation
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