Mot clé
Déchéance des droits commerciaux
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Titre
Juridiction
Ville
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Date
Mots clés
31465
Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
18/02/2016
نقض
,
Cour d'appel
,
Cour de Cassation
,
Dirigeants sociaux
,
Droits de la défense
,
Juridiction de première instance
,
Liquidation judiciaire
,
Mise en cause
,
Notification
,
Principe du contradictoire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Cassation
,
Renvoi
,
إجراءات التصفية القضائية
,
إحالة.
,
إلغاء
,
المادة 709 من مدونة التجارة
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية
,
حقوق الدفاع
,
مبدأ المواجهة
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
Responsabilité
,
Annulation
22873
Extension de la procédure de redressement judiciaire au dirigeant pour faute de gestion et déchéance de la capacité commerciale (Trib. com. Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
13/07/2023
مواصلة الاستغلال التعسفي
,
Déchéance de la capacité commerciale
,
Déchéance des droits commerciaux
,
Demande additionnelle
,
Demandes incidentes
,
Dirigeants de droit
,
Dirigeants de fait
,
Distinction des demandes propres à la société et à l'associé
,
Extension de la procédure
,
Faute de gestion
,
Gérant de fait
,
Intervention volontaire
,
Interventions volontaires
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Comptabilité non conforme
,
Recevabilité des demandes incidentes
,
Responsabilité civile des dirigeants
,
أخطاء التسيير
,
إسقاط الحقوق التجارية
,
التدخل الاختياري
,
التسوية القضائية
,
التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك
,
الطلب الإضافي
,
المسؤولية المدنية للمديرين
,
تمديد الإجراء
,
قبول الطلبات العارضة
,
محاسبة غير مطابقة
,
مديرو الحق
,
مديرو الواقع
,
Redressement judiciaire
,
Comptabilité irrégulière
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