Mot clé
Convention expresse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52110	L’inscription en compte courant d’une créance garantie emporte extinction de la sûreté, sauf convention expresse de report sur le solde du compte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	20/01/2011	Sûreté réelle, Solde débiteur, Report de garantie sur le solde, Rejet, Perte d'individualité de la créance, Opérations de banque, Inscription en compte, Hypothèque, Extinction de la garantie, Créance garantie, Convention expresse, Compte courant, Banque
52489	Sauf convention expresse contraire, l’inscription en compte courant d’une créance garantie entraîne, par novation, l’extinction des sûretés personnelles qui y sont attachées (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/01/2013	Rejet, Préjudice distinct, Perte des garanties, Novation, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Dommages-intérêts moratoires, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement
34547	Contrat de courtage immobilier : restitution des sommes perçues à défaut de réalisation de la vente (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	19/01/2023	Restitution des sommes versées, Rémunération du courtier, Rejet du pourvoi, Obligation de résultat, Intermédiation immobilière, Frais de courtage soumis à accord exprès, Échec de la vente immobilière, Contrat de courtage, Condition suspensive de paiement, Commission subordonnée à la conclusion du contrat, Charge de la preuve du courtier, Attestation insuffisante, Appréciation souveraine des preuves
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire

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