Mot clé
Contrôle limité de la Cour de cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34556	Mésentente entre associés de SARL : cause légitime de révocation judiciaire du gérant (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	25/01/2023	نزاعات بين الشركاء, Conflit social paralysant la société, Contrôle limité de la Cour de cassation, Dissensions entre associés, Entrave au commissaire aux comptes, Fautes de gestion, Mésentente entre associés, Motif autonome et suffisant, Condamnation pénale non définitive, Motif légitime de révocation, Pouvoir souverain des juges du fond, Présomption d'innocence, Révocation du gérant, Révocation judiciaire du gérant, Société à responsabilité limitée, طلب عزل مسير, Moyen de cassation, Commissaire aux comptes
34562	Exclusion judiciaire d’un associé : rejet en l’absence de désaccords graves paralysant le fonctionnement social (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	06/01/2022	Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement normal de la société, Exclusion judiciaire d'associé, Désaccords graves entre associés, Contrôle limité de la Cour de cassation, Conditions strictes d'exclusion d'un associé, Actions judiciaires multiples, Absence d'impact sur l'activité sociale
15881	Procédure d’arbitrage et délai de trois mois : exclusion de l’ordre public en présence d’un accord exprès sur la date d’ouverture (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	16/02/2005	تحكيم, Rejet du pourvoi, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Point de départ du délai, Ordre public procédural, Irrecevabilité du moyen nouveau, Impartialité des arbitres, Délai d’exercice du mandat arbitral, Convention sur la procédure arbitrale, Contrôle limité de la Cour de cassation, Arbitrage, Accord des parties

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