Mot clé
Contrariété de décisions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19643	Escroquerie et autorité de la chose jugée : le juge commercial ne peut ignorer les constatations du juge pénal sous peine de cassation (Cour suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	04/02/2010	وقائع مثبتة, Cassation, Conditions, Contrariété de décisions, Décision commerciale, Décision pénale, Effets, Escroquerie, Faits établis, Juge commercial, Autorité du pénal sur le civil, Juge pénal, استرداد الأموال, تعارض القرارات, سلطة الشيء المقضي به, قاضي تجاري, قاضي جنائي, قرار تجاري, قرار جنائي, نصب, نقض, Restitution des fonds, Autorité de la chose jugée
20260	CCass,04/06/1987	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	04/06/1987	Rétractation, Identité d'objet et de parties, Contrariété de décisions, Cas d'ouverture à la rétractation devant la Cour suprême (Oui)
20380	CCass,27/06/1979,132	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	27/06/1979	Jugements contradictoires, Inobservation par les autorités administratives des jugements exécutoires, Excès de pouvoir, Circonstance exceptionnelle permettant au gouverneur de ne pas recourir à la force publique (Non)