Mot clé
Consignation du prix et des frais

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35446	Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/06/2023	Rejet du pourvoi en cassation, Rejet de la demande de préemption, Recevabilité de l'appel incident, Instance principale en cours, Indivisibilité de la préemption, Frais de rédaction d'acte, Droit de préemption, Dépens apparents, Défaut de consignation intégrale des frais, Consignation du prix et des frais, Appel incident après cassation, Appel incident
16705	Droit de préférence en copropriété : l’inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans incidence (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	16/05/2001	نظام الملكية المشتركة, Consignation du prix et des frais, Copropriété des immeubles bâtis, Droit de préférence, Force probante du titre foncier, Frais et accessoires de la vente, Inscription sur le titre foncier, Notification au syndic, Offre réelle, Preuve du régime de copropriété, Complétude de l'offre, إعلام السنديك, ثمن الشراء, دعوى الأفضلية, رسم عقاري, سنديك, شفعة, عرض عيني, مصاريف العقد, ملكية الشقق, اتحاد الملاك, Action en retrait
16706	Droit de préemption : Inopposabilité de la renonciation antérieure à l’enregistrement de l’acte de vente au titre foncier (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	13/06/2001	وثيقة رسمية, Droit de préemption, Inopposabilité de la renonciation antérieure à l'enregistrement de l'acte de vente, Offre réelle et dépôt, Renonciation au droit de préemption, Vente de plusieurs lots, أجل قانوني, Délais légaux, إشهاد الموثقة, تبعيض الشفعة, تنازل عن الشفعة, حق الشفيع, حق غير موجود, شفعة, عرض عيني, بيع صفقة واحدة, Déchéance du droit de préemption
16868	Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	26/06/2002	فسخ العقد, Droit de préemption, Exception à la nullité de la vente, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de la résiliation amiable, Part indivise, Prénotation, Remembrement rural, Délai d'un an, Rétrocession, إقالة, بيع واجب مشاع, تقييد احتياطي, شفعة, ضم الأراضي, عرض الثمن والمصاريف, أجل السنة لممارسة الشفعة, Consignation du prix et des frais
19996	CCass,16/12/2003,3595	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	16/12/2003	Préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice

Mot clé Consignation du prix et des frais

Mot clé
Consignation du prix et des frais