Mot clé
Congé pour expulsion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31053	Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/01/2016	خبرة قضائية, تعويض الإخلاء, إلزامية التعليل, إشعار بالإخلاء, إخلاء, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour expulsion, Congé, Conditions de l'indemnité d'éviction, Bail commercial
15868	CCass,17/11/1999,1650	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/11/1999	Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions
20592	CCass,29/02/1984,93988/81	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	29/02/1984	Séquestre, Qualité pour agir, Fonction
20600	CCass,27/04/1983,90950/81	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/04/1983	Révision des loyers, Modification de l'objet de la demande, Défaut de procédure de conciliation, Congé pour expulsion, Cassation
20657	CCass,25/10/2000,1647	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/10/2000	Irrecevabilité, Demande nouvelle (Oui), Demande en validation de congé déposée en cause d'appel