Mot clé
Compétence judiciaire
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32284
Etendue de la clause compromissoire : Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
22/03/2023
مخالفة التزامات التعاقدية
,
شرط التحكيم
,
تنفيذ العقد
,
تأويل العقد
,
بطلان التزام
,
اختصاص الهيئة التحكيمية
,
Violation des obligations contractuelles
,
Nullité du contrat
,
Interprétation du contrat
,
Exécution du contrat
,
Compétence arbitrale
,
Clause compromissoire
21762
T.A, 03/08/2016, 3058
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
03/08/2016
Secrétariat greffe
,
Retards dans la transmission des fonds consignés
,
Responsabilité administrative (Oui)
,
Réparation du dommage (Oui)
,
Greffe
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