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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29254 Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/11/2022 ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
19993 CA,Casablanca,17/06/1981 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 17/06/1981 Transports maritimes, Non expressément autorisé, Limitation de responsabilité, Inapplicabilité de la limitation de responsabilité, Chargement en pontée, Avaries
20116 CA,Casablanca,16/07/1985,1354 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 16/07/1985 Responsabilité de l'aconier, Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique, Manquants, Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs, Action directe du destinataire contre l'aconier
20933 CA,Casablanca,04/02/1986,218 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 04/02/1986 Qualité pour actionner le fréteur (Oui), Dommages causés à la marchandise, Défaut d'action du destinataire, Commerce maritime, Chargeur
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