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Cassation pour violation d'une règle de procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35422	Appel et irrecevabilité : La cour d’appel ne peut substituer un rejet au fond au détriment de l’unique appelant (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/03/2023	نقض, Cassation pour violation d'une règle de procédure, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Irrecevabilité de la demande, Non reformatio in pejus, Nul ne peut être lésé par son propre recours, Rejet au fond, Substitution d'un rejet au fond à une irrecevabilité, Autorité de la chose jugée, Voies de recours, استئناف, التصدي, خرق قاعدة مسطرية, رفض الطلب, عدم القبول, قاعدة لا يضار أحد بطعنه, قوة الشيء المقضى به, إحالة القضية على نفس المحكمة, Appel
15788	Procédure pénale : irrecevabilité du recours en rétractation, une voie de droit propre à la matière civile (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	06/03/2002	نقض وابطال, Demande en révision, Distinction des voies de recours civiles et pénales, Irrecevabilité d'un recours, Ordre public procédural, Principe de l'exclusivité des voies de recours pénales, Procédure civile, Procédure pénale, Voies de recours, Demande de ré-examen, احالة القضية, طرق الطعن, طعن مدني, طلب اعادة النظر, طلب المراجعة, قاعدة مسطرية, مسطرة جنائية, نظام عام, خرق القانون, Cassation pour violation d'une règle de procédure

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