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Avis personnel du syndic

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17549	Créancier chirographaire : bénéfice de l’action en relèvement de forclusion en cas d’absence de faute (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	12/06/2002	فتح المسطرة, Avis personnel du syndic, Créancier chirographaire, Créancier titulaire d'une sûreté, Déclaration des créances, Délai d'un an, Forclusion, Portée générale de l'action en relèvement de forclusion, Action en relèvement de la forclusion, Procédure collective, إشعار شخصي من السنديك, تأويل خاطئ للقانون, تصريح بالديون, دائن حامل لضمانة, دائن عادي, دعوى رفع السقوط, سقوط الحق, أجل السنة لرفع السقوط, Absence de faute du créancier
21031	Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/10/2001	نشر حكم فتح المسطرة, Créancier chirographaire, Déclaration des créances, Délai de forclusion, Erreur dans la dénomination sociale, Force probante de la publication, Obligation d'information du syndic, Opposabilité, Point de départ du délai, Procédures collectives, Changement de syndic, Publication au Bulletin Officiel, أجل التصريح بالديون, أمر القاضي المنتدب, إشعار السنديك للدائنين, استبدال السنديك, تصريح بالديون, خطأ في اسم المقاولة, دائنون حاملون لضمانات, سقوط الحق في التصريح, نشر بالجريدة الرسمية, Relevé de forclusion, Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés

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