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Allocations familiales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18998	Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	12/11/2008	وساطة في التشغيل, Cassation, Entreprise de travail temporaire, Force probante de la preuve écrite, Hiérarchie des preuves, Lien de subordination, Preuve par témoignage, Requalification de la relation de travail, Société utilisatrice, Travail temporaire, Valeur probante de l'empreinte digitale, Vice de motivation, Aveu judiciaire de l'employeur, إقرار قضائي, بصمة لا تقوم مقام التوقيع, تشغيل مؤقت, تعليل فاسد, حجج كتابية, شركة مستعملة, شهادة الشهود, عقد شغل مؤقت, علاقة التبعية, علاقة شغلية, نقض وإبطال, إنكار البصمة, Absence de signature
19002	CCASS, 15/02/2006, 135	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2006	Preuve, Perte d'infornations contenues dans l'ordinateur professionnel, Indemnité d'ancienneté, Faute grave, Expertise, Composantes du salaire
19003	CCASS, 25/05/2005, 550	Cour de cassation	Rabat	Travail, Prévoyance sociale	25/05/2005	Salarié, Réglement des cotisations par l'employeur, Charge de la preuve, Allocations familiales
20777	Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/11/1991	نزاع جماعي في الشغل, Conflit individuel du travail, Convention collective de travail, Erreur matérielle dans un jugement, Licenciement abusif, Licenciement collectif, Opposabilité de l’accord au salarié, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Preuve de la faute grave, Procédure de conciliation et d’arbitrage, Protocole d'accord, Conflit collectif du travail, Représentation syndicale, اتفاقية جماعية للشغل, اختصاص القضاء العادي, بروتوكول اتفاق, تمثيلية نقابية, خطأ جسيم, خطأ مادي, سلطة تقديرية للقاضي, طرد تعسفي, فصل الأجراء, مسطرة المصالحة والتحكيم, Requalification du litige, Compétence des juridictions de droit commun

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