Mot clé
Accord du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54779	Réduction de créances : la proposition du syndic dans le cadre de l’élaboration du plan de continuation n’a pas de caractère contraignant pour les créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	01/04/2024	Vérification des créances, Syndic, Redressement judiciaire, Proposition de réduction de créances, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Admission de créance, Accord entre les parties, Accord du créancier, Absence de caractère contraignant
59791	Le renouvellement tacite de la durée d’un contrat de prêt ne constitue pas une novation de l’obligation principale susceptible de libérer la caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	19/12/2024	Renouvellement tacite, Novation, Libération de la caution, Extinction de la garantie, Engagement du cessionnaire, Dette non exigible, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cession de parts sociales, Cautionnement
53164	Faux incident – Le mandat spécial pour un recours en faux n’est valable que pour l’instance au cours de laquelle il a été produit (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	25/06/2015	Validité, Rejet, Preuve du paiement, Paiement à un tiers, Mandat spécial, Instance distincte, Faux incident, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Accord du créancier

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