Mot clé
Absence de preuve de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21373	Billet à ordre : exigences de la preuve du défaut de fabrication pour s’exonérer du paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Billet à Ordre	25/11/2015	وقف الخصومة, عيب الصنع, السفتجة, الخبرة, التزام الأداء, التدليس, Sursis à statuer, Obligation de paiement, Fraude, Expertise, Défaut de fabrication, Billet à ordre
21096	Preuve de l’extinction de l’obligation : Confirmation de l’injonction de payer en l’absence de justificatif de paiement (CA. com. Casablanca 1998)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	12/08/1998	كمبيالة, Extinction de l'obligation, Injonction de payer, Inopposabilité de l'obligation, Irrecevabilité de l'appel, Lettre de change, Moyens de preuve, Pouvoir du juge, Charge de la preuve, أمر بالأداء, انقضاء الالتزام, توقيع قبول, عبء الإثبات, عدم إلزام المحكمة بالبحث, عدم الإدلاء بحجة, عدم نفاذ الالتزام, إثبات الأداء, Absence de preuve de paiement