Mot clé
وسيلة النقض غير مقبولة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17513	Moyens de cassation : irrecevabilité en l’absence de démonstration de l’impact et de la teneur du moyen écarté (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/07/2000	وسيلة النقض غير مقبولة, Défaillance, Défaut de base légale, Dettes bancaires, Expertise comptable, Gage sur fonds de commerce, Inopposabilité des moyens, Irrecevabilité du moyen, Manque de motivation, Débiteur, Rejet du pourvoi, انعدام التعليل, حساب جاري, خبرة حسابية, رفض الطلب, رهن اصل تجاري, قروض, مديونية, انعدام الاساس القانوني, Contrat de prêt
20747	CCass,29/11/2000,1896	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/11/2000	Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui), Absence de moyen de pourvoi