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وجيبة قضائية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33982 Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 01/03/2006 مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire
17567 Taxe judiciaire et recevabilité : L’abrogation d’une exemption fiscale spéciale soumet le pourvoi en cassation au droit commun du paiement préalable (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 19/02/2003 وجيبة قضائية, مقال النقض, قرض فلاحي, قانون المالية, عدم قبول الطلب, طعن بالنقض, إعفاء من الرسوم القضائية, أداء الرسوم القضائية, Pourvoi en cassation, Loi de finances, Irrecevabilité, Exemption de taxes judiciaires, Défaut de paiement de la taxe judiciaire, Crédit agricole, Condition de recevabilité, Abrogation de l'exemption fiscale
18963 CCASS, 24/11/1980, 419 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 24/11/1980 Sommation de régulariser la procédure non necessaire, Irrecevabilité, Employeur, Droit du travail, Défaut de réglement des taxes judiciaires, Appel
19301 Appel des décisions du juge commissaire : précision sur l’absence de frais de justice et distinction entre déclaration et requête d’appel (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 01/03/2006 تصريح بالاستئناف, Article 730 du Code de Commerce, Déclaration d'Appel, Distinction Déclaration Requête, Droit Commercial, Frais de Justice, Interprétation des Textes, Appel, Juge commissaire, Recevabilité de l'appel, Redressement judiciaire, Requête d'appel, Voies de recours, التمييز بين تصريح ومقال, الرسوم القضائية, Procédures collectives, Absence de Texte Législatif
20573 CA,Casablanca,03/05/1985,4732 Cour d'appel Casablanca Pénal 03/05/1985 Vol, Conditions, condamnation, Complicité, Auteur principal
20990 CCass,09/05/1996,323 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/05/1996 Taxes judiciaires, Nullité, Délai, Acquit
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