Mot clé
نزع ملكية من أجل المنفعة العامة
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17870
Indemnité d’expropriation : Le juge ne peut écarter la transaction amiable validée par l’autorité administrative (Cass. adm. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
20/02/2003
نزع ملكية من أجل المنفعة العامة
,
Annulation du jugement
,
Authentification par l'autorité locale
,
Défaut de base légale
,
Désistement d'instance
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
,
Fixation de l'indemnité
,
Force obligatoire de l'accord
,
Indemnité d'expropriation
,
Accord amiable
,
Limites du pouvoir du juge
,
إلغاء الحكم
,
اتفاق بالتراضي
,
انتفاء المنازعة الجدية
,
تحديد التعويض
,
سحب الدعوى
,
قوة الإلزام
,
مصادقة السلطة المحلية
,
منازعة قضائية
,
Transaction
,
Absence de contestation sérieuse
17874
Voie de fait : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée par l’administration (Cass. adm. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
22/05/2003
نزع ملكية من أجل المنفعة العامة
,
مرسوم نزع الملكية
,
غصب
,
سلطة تقديرية للمحكمة
,
خبرة قضائية
,
تعويض عن كامل المساحة
,
اعتداء مادي
,
Voie de fait
,
Réparation intégrale du préjudice
,
Pouvoir souverain d’appréciation du juge
,
Indivisibilité de l'indemnisation
,
Fixation du prix de l'indemnité
,
Expertise versée aux débats comme moyen de preuve
,
Emprise matérielle
,
Dépossession avant expropriation
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