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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15580 CCass,28/12/2016,1557 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Compétence 28/12/2016 Note de recherche, Demande d'annulation, Compétence du parquet
15733 Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Circonstances atténuantes 22/05/2002 Vol qualifié, Motivation des décisions de justice, Motivation de la suspension de l'exécution de la peine, Exigence de motivation spécifique, Condamnation à une peine d'emprisonnement, Circonstances atténuantes, Cause d'atténuation de la peine, Arrêt d’exécution de la peine
15937 Preuve : L’omission de statuer sur la demande de production de l’original d’un document contesté constitue un défaut de motivation (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 25/07/2002 نقض وإبطال, Cassation, Contestation de documents, Défaut de motivation, Demande essentielle, Droits de la défense, Motivation des décisions, Original d'un document, Photocopie, Procès équitable, administration de la preuve, Production des pièces, أصول الوثائق, انعدام التعليل, تعليل الأحكام والقرارات, حقوق الدفاع, طلبات جوهرية, عدم الجواب على طلبات أطراف الدعوى, متطلبات المحاكمة العادلة, نقصان في التعليل, Réponse aux conclusions, Absence de motivation
16194 Immunité parlementaire : une protection inopérante en dehors des sessions (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action publique 02/07/2008 متابعة عضو بالبرلمان, En dehors des sessions parlementaires, Immunité parlementaire, Interprétation stricte de la loi, Mise en mouvement de l'action publique, Obstacle procédural, Portée de l'immunité, Poursuite d'un parlementaire, Date d'engagement des poursuites, Sessions parlementaires, تحريك الدعوى العمومية, حصانة برلمانية, خرق إجراء جوهري للمسطرة, فساد التعليل, متابعة أثناء دورات البرلمان, متابعة خارج دورات البرلمان, إذن بالمتابعة, Autorisation de poursuite
16199 Fusion des peines : Application de la règle du non-cumul par le juge sur saisine du ministère public (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 15/10/2008 نزاع عارض في التنفيذ, غرفة المشورة, طعن النيابة العامة, تنفيذ العقوبة الأشد, تعدد جرمي, ادماج عقوبات, Saisine par le ministère public, Pourvoi du ministère public, Pluralité d'infractions, Office du juge, Non-cumul des peines, Incident d'exécution, Fusion des peines, Exécution de la peine la plus forte, Concours réel d'infractions, Autorité chargée de l'exécution
20111 CA,Casablanca,20/09/1990 Cour d'appel Casablanca Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles 20/09/1990 Retrait de licence, Etat d'ivresse, Consommation d'alcool, Absence d'indication du lieu public
20454 CCass,17/03/2004,798 Cour de cassation Rabat Pénal 17/03/2004 Provision, Preuve, Constitution, Chèque
20579 CA,Casablanca,13/12/1977,1243 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile 13/12/1977 Appel des jugements Avant dire Droit
21125 Paiement d’un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut recouvrer sa créance auprès du tireur (CA. Casablanca 1998) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 28/07/1998 نائب الوكيل, قانون داخلي لهيئة المحامين, فوائد بنكية, شيك بدون مؤونة, حقوق الوكيل, استخلاص قيمة الشيك, أداء قيمة الشيك, Substitution de mandataire, Recouvrement de créance bancaire, Recours de la banque, Point de départ des intérêts bancaires, Paiement par un tiers, Mandat, Inopposabilité du règlement intérieur d'une profession, Chèque sans provision
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