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موجب الإنفاق

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21847 CC-30/10/2012-4758 Cour de cassation Rabat Civil 30/10/2012 Tiers, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Indemnité, Force majeure, Faute de la personne lésée, Estimation de l’indemnité, Cas fortuit, Assurance, Ascendants du défunt
15932 Réparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l’ascendant, condition de l’indemnisation (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 12/06/2002 نقض جزئي, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Dépendance économique, Distinction avec la qualité d'héritier, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la perte de subsistance, Preuve du lien de parenté, Prise en charge financière, Cassation partielle, Qualité à agir, انعدام الأساس القانوني, ذوي حقوق الهالك, رسم الكفالة, سلطة تقديرية, صفة التقاضي, عدم الجواب على مستنتجات, محكمة الموضوع, موجب الإنفاق, نقصان التعليل, إثبات علاقة القرابة, Ayant droit
20438 CCass,20/02/2008,192 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 20/02/2008 Rente viagère, Conditions, Ascendants
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