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ملك محفظ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15570 CCass,22/03/2016,231 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 22/03/2016 Location de bien immatriculé, Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers
15599 CCass,29/03/2016,238 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 29/03/2016 Occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé, Juge des référés, Expulsion, Conditions de sa compétence
17073 CCass,07/12/2005,3257 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 07/12/2005 Rectification de la procédure, Recevabilité, Défaut de qualité
17515 Baux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l’exigibilité de l’indemnité de non-réintégration (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/07/2000 ملك محفظ, Condition suspensive, Créance éventuelle, Créance future, Créance non liquide et exigible, Droit au bail, Droit de retour, Éviction pour démolition et reconstruction, Indemnité d'éviction, Principe de sécurité juridique, Protection du locataire, Refus de réintégration, Bail commercial, Saisie conservatoire, استصدار قرار, الأصل التجاري, تعويض عن الإفراغ, حجز تحفظي, حق الرجوع, حماية المدين, دين احتمالي, ضمان حقوق, عدم الإرجاع, عقد كراء تجاري, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Article 12 Dahir 24 mai 1955
20750 CCass,1/03/1989,603 Cour de cassation Rabat Civil, Mandat 01/03/1989 Recouvrement judiciaire (Oui), Perception des loyers, Mandataire
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