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شخص من اشخاص القانون العام
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37011
Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/11/2019
مقرر تحكيمي أجنبي
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Convention de new York
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Fait du prince
,
Force majeure
,
Impossibilité d'execution
,
Interdiction de la révision au fond
,
Ordre public international marocain
,
Recours contre l'ordonnance d'exequatur
,
Compétence du président du tribunal de commerce
,
Retrait d'une autorisation administrative
,
استحالة تنفيذ العقد
,
الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل
,
تحكيم دولي
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
حقوق الدفاع
,
فعل السلطة
,
قوة قاهرة
,
مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني
,
اختصاص رئيس المحكمة التجارية
,
Arbitrage international
19230
CCass,30/04/2008,344
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
30/04/2008
Victimes lésées
,
Révision
,
Responsabilité
,
Récusation
,
Incompétence des tribunaux administratifs
,
Décisions judiciaires
19428
CCass,12/03/2008,239
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Etablissements publics
12/03/2008
Trésor public
,
Responsabilité
,
Opérations bancaires
,
Compétence des juridictions commerciales
,
Activité commerciale
21059
Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
04/01/1996
نظام عام
,
Contrat de bail
,
Fondement juridique de la demande
,
Juge administratif
,
Juge de droit commun
,
Nature contractuelle du litige
,
Ordre public juridictionnel
,
Personne de droit public
,
Répartition des compétences
,
Compétence d'attribution
,
اختصاص نوعي
,
التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة
,
التزامات عقدية
,
دعوى تعويض عن الاضرار
,
شخص من اشخاص القانون العام
,
عقد كراء
,
محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة
,
محكمة ادارية
,
اساس الطلب
,
Action en réparation de dommages locatifs
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