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رهن اصل تجاري

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17513 Moyens de cassation : irrecevabilité en l’absence de démonstration de l’impact et de la teneur du moyen écarté (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/07/2000 وسيلة النقض غير مقبولة, Défaillance, Défaut de base légale, Dettes bancaires, Expertise comptable, Gage sur fonds de commerce, Inopposabilité des moyens, Irrecevabilité du moyen, Manque de motivation, Débiteur, Rejet du pourvoi, انعدام التعليل, حساب جاري, خبرة حسابية, رفض الطلب, رهن اصل تجاري, قروض, مديونية, انعدام الاساس القانوني, Contrat de prêt
19775 CCass,15/11/2000,1773 Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 15/11/2000 Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation
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