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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22878 Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sauvegarde 24/11/2020 مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
22731 CAC_Casablanca_31-07-2019 – Changement de syndic – Liquidation Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 31/07/2019 Recevabilité du recours (Non), Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Changement de syndic
20408 CAC,Casablanca,30/11/2001,2511 Cour d'appel de commerce Casablanca 30/11/2001 Syndic, Représentants du personnel, Expert, Créanciers, Chef d'entreprise
21057 Procédure collective : L’ouverture du redressement judiciaire s’impose lorsque la situation de l’entreprise n’est pas établie comme étant irrémédiablement compromise (CA. com. Casablanca 2000) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 22/12/2000 وضعية المقاولة مختلة بشكل لا رجعة فيه, Intérêt de l'entreprise, Liquidation judiciaire, Office du juge, Pouvoirs du tribunal, Primauté du redressement sur la liquidation, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Rôle du syndic, Bilan économique et social, Situation irrémédiablement compromise, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تقرير الخبرة, دور السنديك, سلطة المحكمة, مساطر المعالجة, مصلحة المقاولة, إعداد الحل طبقا للقانون, Appréciation du caractère irrémédiable
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