Mot clé
حلول بقوة القانون

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38577	Liquidation judiciaire et réalisation de l’actif – Droit de préférence du garant subrogé dans les droits du créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	25/11/2019	كفيل وفى الدين, Distribution du prix de vente, Droit de préférence, Hypothèque de premier rang, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre entre les créanciers, Paiement par le garant, Privilège hypothécaire, Procédures collectives, Rang du créancier, Créancier hypothécaire, Subrogation du garant, ترتيب الدائنين, تصفية قضائية, توزيع منتوج بيع, حق الامتياز, حلول بقوة القانون, دائن ممتاز, دين بصفة امتيازية, رهن من الدرجة الأولى, عقد الحلول, قاضي منتدب, Transmission du privilège, Collocation des créanciers
20004	CA,Casablanca,23/02/2006,728	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	23/02/2006	Radiation, Indivision, Hypothèque, Droit de préemption, Conditions
20882	CCass,30/06/2004,784	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Garantie	30/06/2004	Obligation de payer, Garantie à première demande, Exécution d'une obligation