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تولية المحل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17300 Bail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l’application du statut (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 05/11/2008 وسيلة مبهمة وغامضة, Champ d'application du Dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité du moyen, Moyen vague et ambigu, Qualification de l'activité, Qualité de commerçant, Qualité pour défendre, Résiliation du bail, Bail commercial, Sous-location, تولية المحل, حرفة الخياطة, صفة التاجر, ظهير 24/5/1955, عقد الكراء, فسخ عقد الكراء, مدونة التجارة, Statut des baux commerciaux, Activité de couture
19598 Transfert de propriété du fonds de commerce : L’obligation de notification (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 23/12/2009 Transfert du droit au bail, Preuve de l'activité commerciale, Opposabilité, Occupation sans titre, Notification, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Commercial, Bail commercial, Bail civil
19636 CCass,02/12/2009,1847 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 02/12/2009 Validation du congé, Validation de congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation
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