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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22190 Copropriété, Cour de Cassation, Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 12/10/2011 Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
16695 Action en préemption : Irrecevabilité pour absence de direction contre les héritiers inscrits au titre foncier (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 13/09/2000 ورثة المشتري, عدم القبول, تقييد الإراثة, تاريخ الدعوى, الشفعة, الرسم العقاري, إشهار الحقوق, Préemption, Opposabilité de l'inscription, Irrecevabilité de la demande, Inscription des héritiers au titre foncier, Date d'introduction de l'action
17526 Garantie des vices cachés – La présomption de mauvaise foi du fabricant professionnel fait échec aux brefs délais de l’action (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 16/05/2001 ضمان العيب الخفي, Délais de l'action en garantie, Fabricant professionnel, Force probante d’un constat d’huissier étranger, Forclusion, Garantie des vices cachés, Liberté de la preuve en matière commerciale, Louage d’ouvrage, Mauvaise foi, Pouvoir du juge, Contrat de sous-traitance, Présomption de connaissance du vice, أجل رفع الدعوى, إجارة الصنع, إخطار بالعيوب, إعادة تكييف الدعوى, الإثبات في الميدان التجاري, العلم بالعيوب, المسؤولية العقدية, بائع سيئ النية, سوء نية الصانع, Requalification par le juge, Action en responsabilité
19220 CCass,05/03/2008,164 Cour de cassation Rabat Administratif, Voie de fait 05/03/2008 Privatisation, Juridictions de droit commun, Compétence matérielle
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