Mot clé
التعرض الغير الخارج عن الخصومة
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Mots clés
38574
Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Mesures Conservatoires
12/06/2023
قواعد القانون العام
,
Demande de mainlevée
,
Droit commun
,
Incompétence du juge-commissaire
,
Juge commissaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Qualité de tiers
,
Recouvrement de créance
,
Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation
,
Tierce opposition
,
Voies d'exécution
,
Créance née postérieurement au jugement d'ouverture
,
إجراءات التنفيذ
,
اختصاص نوعي
,
استخلاص دين لاحق للمسطرة
,
تصفية قضائية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
حجز على حساب التصفية
,
دين ناشئ بعد فتح المسطرة
,
صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي
,
طلب رفع الحجز
,
قاضي منتدب
,
اختصاص استثنائي
,
Compétence d'attribution
37632
Tierce opposition contre l’exequatur d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du recours formé par le dirigeant de la société partie à l’arbitrage (CA. com. Casablanca 2009)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
23/07/2009
عدم استدعاء الطرف
,
Défaut de qualité pour agir
,
Droits personnels indivisibles
,
Irrecevabilité du recours
,
Partie à la procédure arbitrale.
,
Procédure d'arbitrage initiée
,
Qualité de tiers
,
Représentant légal
,
Résiliation contractuelle par sentence arbitrale
,
Société franchisée
,
Tierce opposition
,
Contrat de franchise
,
Tierce opposition à l'exequatur
,
اتفاق الامتياز
,
اتفاقية نيويورك
,
استعمال العلامة التجارية
,
التنفيذ المعجل
,
المصالح غير القابلة للتجزئة
,
انعدام الصفة
,
تذييل المقرر التحكيمي بالصيغة التنفيذية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
حقوق شخصية
,
طرف ثالث
,
إجراء التحكيم
,
Analyse des contrats
15504
Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
,
Obligations du Bailleur
28/09/2016
مصادقة على الإنذار
,
Connaissance de la vente par le locataire
,
Défaut de paiement
,
Expulsion
,
Inapplicabilité des règles de la cession de créance
,
Motif grave et légitime
,
Paiement des loyers à l'ancien propriétaire
,
Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur
,
Résiliation du bail
,
Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur
,
Caractère non libératoire du paiement
,
Vente de l'immeuble loué
,
إفراغ
,
انتقال صفة المكري
,
تماطل المكتري
,
حوالة الحق
,
خلف خاص
,
سبب خطير ومشروع
,
سوء النية
,
شراء العقار
,
علم المكتري بانتقال الملكية
,
أداء الكراء للمالك السابق
,
Absence d'obligation de notification formelle de la vente
17508
Bail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l’absence de consentement du bailleur en cas de litige (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
24/05/2000
موافقة المكري
,
Droit au bail
,
Fonds de commerce
,
Inscription registre du commerce
,
Opposabilité
,
Résiliation de bail
,
Tierce opposition
,
Transfert de droits commerciaux
,
Consentement du bailleur
,
التعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
تحويل حق الكراء
,
تفويت الاصل التجاري
,
حوالة الحق المتنازع فيه
,
صحة الإنذار بالاخلاء
,
مالكة للاصل التجاري
,
مساس بحقوقها التجارية
,
بيانات السجل التجاري
,
Cession de bail
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