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اختصاص هيئة تحكيمية
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Mots clés
36895
Instance arbitrale : Irrecevabilité de l’action en annulation de la convention d’arbitrage visant à contester une ordonnance relative à la compétence (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Instance et procédure arbitrale
16/06/2022
عقد تحكيم
,
Compétence-compétence
,
Contrôle judiciaire différé
,
Convention d'arbitrage
,
Demande reconventionnelle
,
Instance arbitrale
,
Ordonnance rectificative en matière d'arbitrage
,
Ordonnance sur la compétence
,
Pouvoir de l'arbitre de statuer sur sa propre compétence
,
Arbitrage
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
أمر تمهيدي متعلق بالاختصاص
,
اختصاص هيئة تحكيمية
,
رقابة قضائية لاحقة
,
شرط تحكيم
,
صحة اتفاق التحكيم
,
طعن ببطلان الحكم التحكيمي
,
طلبات مضادة
,
أمر استدراكي
,
Absence de recours immédiat
36630
Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
17/06/2019
هيئة تحكيمية
,
CCI
,
Chose jugée
,
Clause compromissoire
,
Compétence du juge étatique
,
Compétence du tribunal arbitral
,
Compétence-compétence
,
Contrat de réparation navale
,
Courrier électronique
,
Désignation des arbitres
,
Imprécision de la clause
,
Irrecevabilité
,
Nullité de la clause compromissoire
,
Saisine du tribunal arbitral
,
validité de la clause compromissoire
,
Arbitrage international
,
إصلاح باخرة
,
اختصاص هيئة تحكيمية
,
بطلان شرط التحكيم
,
تحكيم دولي
,
تحكيم مؤسسي
,
رسالة إلكترونية
,
شرط تحكيمي
,
صحة اتفاق التحكيم
,
عدم قبول الطلب
,
غرفة التجارة الدولية
,
غرفة تحكيم دولية
,
قوة الشيء المقضي به
,
محكمة تجارية
,
مسطرة مدنية
,
اختصاص بالاختصاص
,
Arbitrage institutionnel
36517
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : la signature par les parties de l’acte de mission emporte extension conventionnelle du champ de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
14/10/2021
وثيقة التحكيم
,
Clause compromissoire
,
Clause résolutoire
,
Compétence arbitrale
,
Défaut de motivation
,
Dépassement de pouvoir
,
Exequatur
,
Expertise contradictoire
,
Inexécution contractuelle
,
Interprétation de la clause compromissoire
,
Mise en demeure
,
Obligation de construire
,
Arbitrage
,
Procédure arbitrale
,
Règlement amiable préalable
,
Rejet du recours
,
Sentence arbitrale
,
Vente immobilière
,
Volonté des parties
,
اختصاص هيئة تحكيمية
,
حكم تحكيمي
,
حل ودي
,
شرط تحكيم
,
طعن بالبطلان
,
Recours en annulation
,
Acte de mission
36447
Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
10/12/2024
نظام عام
,
Application de la loi dans le temps
,
Arbitrage
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Convention d'arbitrage antérieure
,
Distinction
,
Droit transitoire
,
Evocation
,
Exequatur
,
Exequatur partiel
,
Ordre public
,
Recevabilité de l'exequatur
,
Appel
,
Rejet partiel
,
Sentence définitive
,
Sentence sur la compétence
,
Sentence sur le fond
,
اختصاص هيئة تحكيمية
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
تصدي المحكمة
,
تطبيق القانون زمنيا
,
حكم تحكيمي
,
مقتضيات انتقالية
,
مقرر بات في الموضوع
,
Sentence arbitrale
,
Annulation de l'ordonnance
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