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أسباب الإفراغ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
39936 Bail d’habitation : une clause de résiliation à la discrétion du bailleur constitue un motif légitime de congé (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Baux, Résiliation du bail 27/10/2016 على سبيل المثال وليس على وجه الحصر, عقود كراء المحلات السكنية, عقد كراء المحل السكني, شرط مخالف, الاتفاقات المنشأة على وجه صحيح تقوم مقام القانون, إشعار بالإفراغ, أسباب جدية ومشروعة, أسباب الإفراغ, Résiliation du bail, Motifs d'éviction, Motif sérieux et légitime, Force obligatoire du contrat, Congé, Clause contractuelle de résiliation, Caractère non limitatif de la liste des motifs, Bail d'habitation
20739 CA,Rabat,19/12/1967 Cour d'appel Rabat Civil 19/12/1967 Fin du contrat de bail, Congé, Bail à usage d'habitation
20873 CCass, 18/03/1992,753 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 18/03/1992 Fonds de commerce, Contrat de bail, Congé (Oui), Action en résiliation
20874 CCass, 04/07/2001, 1693/99 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 04/07/2001 Transformation des lieux, Prescription de droit commun, Faute grave, Expulsion, Bail commercial
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