Dahir n° 1-14-190 du 29 décembre 2014 portant promulgation de la loi n° 18-12 relative à la réparation des accidents du travail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34508	Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire
34511	Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
34509	Application de l’astreinte en cas de paiement tardif des indemnités journalières : le paiement ultérieur n’étant pas libératoire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	غرامة إجبارية, حادثة شغل, تعويضات يومية, Retard non justifié, Retard de paiement, Réparation des accidents du travail, Rejet du pourvoi, Paiement irrégulier, Obligation de paiement ponctuel, Lieu de paiement, Justification du retard, Inefficacité du paiement tardif, Indemnités journalières, Astreinte journalière, Accident du travail