En application d’une clause attributive de juridiction offrant une option au prêteur, l’action en recouvrement est valablement portée devant le tribunal du domicile de l’emprunteur lorsque ce for a été choisi par la banque.

Conformément à l’article 106 de la loi bancaire, le relevé de compte non contesté par le client dans les délais d’usage fait foi de la créance. Par conséquent, l’allégation de paiement non prouvée par le débiteur est inopérante pour le libérer de son obligation.

La résiliation du contrat de prêt consécutive à la clôture du compte met fin au cours des intérêts conventionnels, seuls les intérêts au taux légal restant dus. En vertu de son pouvoir modérateur (art. 264, D.O.C.), le juge peut réduire une clause pénale manifestement excessive et la convertir en une indemnité forfaitaire, cumulable avec les intérêts légaux.

Tribunal de Commerce de Casablanca

Jugement n° 9925/05 rendu le 17/10/2005

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence territoriale :

Attendu que la demande vise à condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.611.562,86 dirhams, assortie des intérêts conventionnels à compter de la date de clôture de chaque compte, soit le 31/01/2005.

Attendu que le conseil du défendeur a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de commerce pour statuer sur la demande, et a requis le renvoi du dossier devant le tribunal de Marrakech.

Attendu que le tribunal, après examen des deux contrats de prêt liant les parties, constate qu’elles ont convenu que tous les litiges découlant du contrat relèveraient des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège de la banque, sauf si cette dernière préférait, le cas échéant, saisir les tribunaux du domicile de l’emprunteur ou de celui de la caution.

Attendu qu’en l’espèce, le demandeur, la « (B.P.M.B.M) », a choisi d’assigner le défendeur à son domicile sis à Oued Zem, province de Khouribga, qui relève de la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Casablanca, ce qui rend l’exception soulevée non fondée et justifie de l’écarter et de retenir la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Casablanca pour statuer sur la demande.

SUR LA FORME :

Attendu que la requête introductive d’instance remplit toutes les conditions de forme prévues par la loi, il y a lieu de la déclarer recevable.

AU FOND :

Attendu que la demande tend aux fins sus-énoncées.

Attendu que le défendeur s’est contenté d’affirmer avoir versé la somme de 700.000,00 dirhams à la banque demanderesse sans en rapporter la preuve, sollicitant l’organisation d’une expertise comptable, ce qui rend sa prétention dénuée de fondement et de moyens de preuve ; le Docteur Al-Sanhuri ayant défini dans son encyclopédie « Al-Wassit fi Sharh al-Qanun al-Madani », Tome 2, p. 4, l’administration de la preuve comme « l’établissement devant la justice, par les voies déterminées par la loi, de l’existence d’un fait matériel dont les effets en découlent. » De même, comme il est énoncé dans l’exposé des motifs du projet de Code civil égyptien : « Le droit est dénué de sa valeur tant que la preuve de l’événement, légal ou matériel, qui lui a donné naissance, n’est pas rapportée. En réalité, la preuve est le fondement de la vie du droit ».

Attendu que le demandeur a fondé sa demande sur les contrats de prêt et les relevés de compte, lesquels constituent une preuve conformément à l’article 106 du Dahir du 6 juillet 1993 régissant l’exercice des professions bancaires.

Attendu que les relevés de compte émis par les banques jouissent d’une force probante et constituent une preuve faisant foi sur laquelle il peut être statué dans les litiges judiciaires, tant que le client concerné par le relevé n’a pas prouvé avoir contesté les données et inscriptions dans les délais usuels selon les us et coutumes bancaires.

Attendu que le débiteur ne se libère de son obligation qu’en prouvant son extinction par un moyen légal, ce qui établit la dette du défendeur et impose de le condamner au paiement de la créance établie à sa charge.

Attendu que les intérêts bancaires ne courent plus après la clôture du compte et sa mise en litige, le contrat étant dès lors résilié, ce qui impose d’appliquer les intérêts au taux légal à compter du jour suivant la clôture du compte, soit le 01/02/2005.

Attendu que le demandeur est en droit de réclamer la clause pénale stipulée à l’article douzième du contrat de prêt en date du 21/07/1999 ; que, toutefois, le taux fixé dans ledit article étant manifestement excessif, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 264 du Dahir des Obligations et des Contrats et de l’allouer sous forme d’une indemnité évaluée à la somme de 30.000,00 dirhams (voir à ce sujet l’arrêt de la Cour Suprême rendu le 26/03/2003 dans le dossier commercial n° 2105/3/1/00, qui a énoncé que « si la pénalité de retard constitue l’accord anticipé entre les parties, dans les clauses du contrat, sur l’évaluation de l’indemnité due au créancier en cas de retard de son cocontractant dans l’exécution de son obligation, les intérêts légaux constituent une réparation légale… ce qui implique une différence entre eux justifiant leur cumul si leurs conditions respectives sont réunies », arrêt publié dans la Revue de la Jurisprudence de la Cour Suprême, n° 61, p. 428).

Attendu que l’exécution provisoire n’est pas justifiée.

Attendu qu’il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps à son minimum légal.

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens, conformément à l’article 124 du Code de procédure civile.

Et en application des articles 1, 2, 332, 37, 38 et 124 du Code de procédure civile, des articles 399 et 400 du Dahir des Obligations et des Contrats, et des articles du Dahir régissant l’activité des établissements de crédit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :

En la forme : Déclare la demande recevable.

Au fond : Condamne le défendeur, Monsieur Omar (B), à payer au demandeur la somme de 2.611.562,86 dirhams, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 01/02/2005 jusqu’à parfait paiement, ainsi qu’une somme de 30.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts ; fixe la durée de la contrainte par corps à son minimum ; met les dépens à la charge du défendeur et rejette le surplus des demandes.