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مفعول الحجز

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15521 Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 20/07/2017 مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
19520 CCass,29/04/2009,665 Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 29/04/2009 Point de départ du délai, Mesures conservatoires, Mainlevée de la saisie, Interruption
20246 TPI,Rabat,6/07/1987 Tribunal de première instance Rabat Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 06/07/1987 Titre exécutoire nécessaire (Non), Suspension des effets de la saisie jusqu'à clôture du compte et détermination du solde créditeur (Oui), Saisie portant sur un compte courant débiteur, Saisie arrêt
20894 CCass, 27/05/1992, 1478 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 27/05/1992 Saisie arrêt, Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible, Compte courant, Compétence du juge des référés
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