Mot clé
فائدة بنكية اتفاقية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15661	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat		13/01/1999	Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement
17524	Compte courant : La clôture du compte arrête le cours des intérêts conventionnels et emporte application du taux légal (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	11/04/2001	نقض جزئي, Cessation du cours des intérêts conventionnels, Clause pénale, Clôture du compte, Compte courant, Créance déterminable mais non liquidée, Recevabilité de la demande, Solde débiteur, Taxe sur la valeur ajoutée, Application des intérêts légaux, Transformation de la créance en dette de droit commun, دين عادي, رصيد مدين, ضريبة على القيمة المضافة, غرامة اتفاقية, فائدة بنكية اتفاقية, فوائد قانونية, قفل الحساب, اتفاق مخالف, Absence de clause contraire
20748	CCass,13/01/1999,86	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	13/01/1999	Relevés bancaires, Réalisation de l'hypothèque, Preuve explicite (Oui), Présomption (Non), Novation, Moyens de preuve (Oui), Cautionnement, Action en paiement