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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21884 CCass, 08/01/2015, 04 Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 08/01/2015 Responsabilité, Émeute à caractère prévisible
21849 CC 19/11/2010 4730 Cour de cassation Rabat Civil 19/11/2010 Transporteur, Transport du passager, Responsabilité, Préjudice, Force majeure, Faute de la personne lésée, Faute d’un tiers
16494 CCass,12/04/1995,2025 Cour de cassation Rabat 12/04/1995 Procédure civile, Intervention forcée, Civil, Action distincte
18932 Décès d’un détenu : la responsabilité de l’administration pénitentiaire est retenue pour faute de service en l’absence de mesures de surveillance adaptées à la vulnérabilité de la victime (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/03/2007 مسؤولية الدولة, Décès d’un détenu, Fait du tiers, Faute de service, Obligation de surveillance, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action, Responsabilité administrative, Service public pénitentiaire, Connaissance du dommage et du responsable, Troubles mentaux, تقادم الدعوى, خطأ الغير, خطأ في تسيير مرفق عمومي, سبب أجنبي, سجين مختل عقليا, علم بالضرر والمسؤول عنه, عناية خاصة, Vulnérabilité d'un détenu, Cause étrangère
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