Mot clé
حجز تنفيذي على منقولات
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Mots clés
15602
Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
10/04/2017
عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم
,
Condition d'ouverture
,
Finalité des procédures collectives
,
Insuffisance de la preuve
,
Liquidation judiciaire
,
Notion de cessation des paiements
,
Recouvrement de créance
,
Rejet de la demande
,
Saisie infructueuse
,
Charge de la preuve
,
إثبات التوقف عن الدفع
,
تصفية قضائية
,
تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ
,
توقف عن الدفع
,
حجز تنفيذي غير كاف
,
رفض طلب فتح التصفية
,
شرط موضوعي
,
صعوبات المقاولة
,
اختلال في الموازنة المالية
,
Cessation des paiements
21149
Vente globale du fonds de commerce : la demande du débiteur ne peut suspendre une saisie-exécution que si les biens saisis sont essentiels à l’exploitation (Trib. civ. Casablanca 1988)
Tribunal de première instance
Casablanca
Exécution des décisions
,
Vente aux enchères
27/10/1988
منقولات غير مؤثرة في استمرار استغلال الأصل التجاري
,
مماطلة وتسويف
,
عناصر أساسية لاستغلال الأصل التجاري
,
طلب غير جدي
,
طلب المدين بيع الأصل التجاري برمته
,
رفض الطلب
,
حجز تنفيذي على منقولات
,
تفويت الأصل التجاري من طرف ممثل الشركة
,
بيع الأصل التجاري
,
Saisie-exécution sur des meubles
,
Rejet de la demande pour défaut de sérieux et manœuvres dilatoires
,
Pouvoirs du représentant légal de la société
,
Demande du débiteur de vente globale du fonds de commerce
,
Condition de l'arrêt des poursuites
,
Caractère non essentiel des biens saisis pour l'exploitation du fonds
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