| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 19775 |
CCass,15/11/2000,1773 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
15/11/2000 |
Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation |
| 21030 |
Intérêts conventionnels et redressement judiciaire : L’arrêté du compte courant met fin à leur application au profit du seul taux légal (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
01/02/2002 |
كشوفات حسابية, Charge de la preuve, Compte courant, Contestation de créance, Créance Bancaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Redressement judiciaire, Rôle du syndic, Suspension des intérêts, Taux d'intérêt conventionnel, Arrêté de compte, Taux d'intérêt légal, تسوية قضائية, توقف الفوائد, حساب جاري, سنديك, فائدة اتفاقية, فائدة قانونية, قاضي منتدب, قضاء المجلس الأعلى, قفل الحساب, إثبات, Admission de créance |
