Mot clé
اخلال بالالتزامات التعاقدية
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Mots clés
17830
Résiliation d’un marché public : le rapport de contrôle unilatéral de l’administration ne suffit pas à prouver la faute du cocontractant (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
04/01/2001
فسخ العقد بصورة انفرادية
,
Juge et partie
,
Manquement aux obligations contractuelles
,
Marché public
,
Pouvoir d'instruction du juge
,
Preuve du manquement
,
Principe du contradictoire
,
Résiliation unilatérale
,
Force probante du rapport de contrôle interne
,
Rôle actif du juge administratif
,
إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية
,
إلغاء الحكم المستأنف
,
اخلال بالالتزامات التعاقدية
,
تقرير لجنة المراقبة
,
دليل غير كاف
,
صفقة عمومية
,
إجراء بحث في القضية
,
Annulation pour défaut d'instruction
19058
Bail commercial : La vente de boissons alcoolisées dans un restaurant touristique, simple activité complémentaire, n’est pas un motif grave et légitime de congé (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
29/05/2002
كراء تجاري
,
Bail commercial
,
Fonds de commerce
,
Indemnité d'éviction
,
Modification de la destination des lieux
,
Motif grave et légitime
,
Refus de renouvellement
,
Restaurant touristique
,
Activité connexe ou complémentaire
,
Vente de boissons alcoolisées
,
إفراغ بدون تعويض
,
بيع المشروبات الكحولية
,
تجارة مكملة
,
تعويض كامل
,
تغيير استعمال المحل
,
رفض تجديد العقد
,
سبب خطير
,
أصل تجاري
,
Absence de faute du preneur
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