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أداء وجيبة كرائية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57975	Bail commercial : L’éviction pour défaut de paiement est écartée lorsque l’arriéré de loyer est inférieur à trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	28/10/2024	Sommation de payer, Rejet de la demande d'éviction, Réformation du jugement, Paiements partiels, Notification par huissier de justice, Loyer, Loi n° 49-16, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriéré, Calcul de la dette locative, Bail commercial
58727	L’arrêt des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure d’expulsion lorsque la résiliation du bail a été judiciairement constatée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	14/11/2024	Résiliation du bail, Procédure de sauvegarde, Occupation sans droit ni titre, Juge-commissaire, Expulsion, Exécution d'une décision de justice, Entreprises en difficulté, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Antériorité de la résiliation
59199	Recours en rétractation pour dol : l’action en restitution d’un double paiement ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la révision de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Restitution de l'indu, Rejet du recours, Recours en rétractation, Perte de la consignation, Paiement du loyer, Fraude procédurale, Double paiement, Dol, Dépôt et consignation, Conditions de recevabilité, Bail commercial
59537	Crédit-bail : En application du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre appel, la cour confirme le montant alloué en première instance bien que l’expertise ordonnée en appel ait conclu à une créance inférieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	11/12/2024	Résiliation du contrat, Rejet de l'appel, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Non reformatio in pejus, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Appel
40065	Paiement des loyers : l’encaissement effectif, condition de l’effet libératoire de la lettre de change (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	01/11/2018	كمبيالة, Clause résolutoire, Copie de document, Effet libératoire, Encaissement effectif, Expulsion, Lettre de change, Loyer, Preuve du paiement, Recouvrement de créance, Résiliation du bail, Charge de la preuve, Retard de paiement, إثبات الأداء, إفراغ, إنذار بالأداء, استخلاص فعلي, تماطل, صور شمسية, فسخ عقد الكراء, قوة ثبوتية, كراء تجاري, أداء وجيبة كرائية, Bail commercial
39971	Nullité du commandement de payer notifié hors siège social à une personne dépourvue de la qualité de représentant légal (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	04/10/2023	نظرية الظاهر, Commandement de payer, Force probante du procès-verbal, Notification à personne morale, Nullité de la notification, Registre du commerce, Représentant légal, Siège social, Société de fait, Théorie de l’apparence, Clause résolutoire, إنذار بالأداء, تبليغ للشركة, سجل تجاري, شرط فاسخ, شركة ذات مسؤولية محدودة, شركة فعلية, كراء تجاري, مفوض قضائي, مقر اجتماعي, ممثل قانوني, بطلان التبليغ, Bail commercial
17270	Mise en demeure : l’inclusion de sommes indues n’affecte pas sa validité pour les créances exigibles (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	14/05/2008	Validité, Sommes indues, Rejet, Prescription, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Irrecevabilité, Dommages-intérêts pour retard, Bail commercial, Arriérés locatifs
17306	Prescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	03/12/2008	وجيبة كراء متقادمة, Dette de loyer, Expulsion, Extinction de l'obligation, Faute contractuelle, Loyers impayés, Mise en demeure, Motivation des décisions, Cassation, Prescription extinctive, إفراغ, تعليل فاسد, تقادم, سقوط الحق بالتقادم, فسخ العلاقة الكرائية, مطل, نقض وإبطال, Résiliation du bail, Bail d'habitation

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