Mot clé
أحكام القانون التجاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19954	CA,Casablanca,30/10/1984,1732	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	30/10/1984	Raison sociale, Nom commercial, Inopposabilité, Délivrance d'un certificat négatif, Atteinte au droit de propriété du premier inscrit, Activités indifférentes
20917	CA,18/02/1986,378	Cour d'appel	Rabat	Commercial, Bail	18/02/1986	Locataire, Discussion ultérieure (Non), Défaut d'action en contestation des motifs du congé, Congé, Bail commercial
21082	Procédures collectives : Irrecevabilité de l’appel formé par une société postérieurement à la déclaration de sa faillite pour défaut de qualité (CA. Casablanca 1999)	Cour d'appel	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	15/02/1999	عدم قبول الاستئناف شكلا, Cessation des paiements, Déclaration de faillite, Défaut de qualité, Défaut de qualité (Non), Droit des procédures collectives, Faillite, Irrecevabilité (Oui), Appel irrecevable, Portée de la faillite, Qualité pour agir, Société en faillite, أحكام القانون التجاري, إشهار إفلاس شركة, تحديد تاريخ التوقف عن الدفع, صفة لتقديم الاستئناف, صلاحية لتقديم الاستئناف, Procédure collective, Appel