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Défaut d'action en contestation des motifs du congé

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20917 CA,18/02/1986,378 Cour d'appel, Rabat Commercial, Bail 18/02/1986 A défaut d’introduction d’une action en contestation des motifs du congé adressé dans le cadre du dahir du 24 Mai 1955, le locataire n’est plus admis à invoquer lesdits motifs et perd le bénéfice de la protection prévue par ledit dahir.
A défaut d’introduction d’une action en contestation des motifs du congé adressé dans le cadre du dahir du 24 Mai 1955, le locataire n’est plus admis à invoquer lesdits motifs et perd le bénéfice de la protection prévue par ledit dahir.
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